Le F.S.L.

Fonds de Solidarité Logement

 

 Le Fonds de Solidarité Logement a été institué par la loi du 31 mai 1990, dite loi Besson.

Le FSL est un fonds d'aides destiné aux personnes et aux familles qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement ou pour s'y maintenir.

Le FSL est placé sous la compétence exclusive du Conseil Général, et donc financé par le Département.

Les conditions d'octroi des aides et les modalités de fonctionnement et de gestion du FSL sont établies et votées par le Conseil Général et font l'objet d'un Règlement Intérieur.

 

Le FSL a pour objet:

L'accès à un logement décent

L'objectif est de permettre aux ménages en difficulté d'accéder durablement à un logement locatif adapté à leurs besoins et à leurs ressources.

L'aide peut prendre la forme:

  • Du financement du dépôt de garantie
  • De la prise en charge du premier mois de loyer
  • De la prise en charge des frais d'établissement d'acte de location
  • Du cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives

     Dossier de demande d'aide à l'accès des locataires

Le maintien dans le logement

L'objectif est de permettre aux ménages en difficulté de se maintenir durablement dans un logement adapté à leurs besoins et à leurs ressources.

L'aide peut être accordée:

  • aux locataires, aux sous-locataires et aux résidents de foyers logement, et prendre la forme du paiement de la dette locative (loyer et charges).
  • aux propriétaires occupants dont le logement est situé dans le périmètre d'une Zone Urbaine Sensible (ZUS) ou d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou d'un plan de sauvegarde. L'aide prendra alors la forme du paiement des échéances d'emprunt ou du paiement des charges de copropriété.

    Dossier de demande d'aide au maintien des locataires
    Dossier de demande d'aide au maintien des propriétaires

Le maintien des fournitures d'eau, d'électricité, de gaz et de service téléphonique

L'objectif est de permettre de maintenir les flux aux ménages en difficulté, locataire ou propriétaire, afin de leur permettre de vivre décemment dans leurs logements.

L'aide consistera à prendre en charge une partie des factures impayées d'eau, d'électricité, de gaz naturel et de service téléphonique.

    Dossier de demande d'aide au maintien des flux

Le dossier doit être adressé, complet, au Conseil Général, accompagné de la déclaration de situation, à l'adresse suivante:

Délégation en charge du Pilotage des Politiques de l'Insertion
Conseil Général des Alpes-Maritimes
B.P. 3007
06 201 Nice cedex 3

    Déclaration de situation